CONTRAT VENDEUR SUR LA MARKETPLACE LEM-MARKET
Conditions Générales du Vendeur:
Contenu
Introduction
1. les obligations
2. Les obligations spécifiques
3. Boutiques du vendeur
4. Listes des produits et inscription
5. Les produits
6. Prix
7. Commande, emballage et livraison
8. Commissions et frais
9. TVA et autres taxes
10. Collecte et versement des fonds
11. Violation des conditions générales du vendeur
12. Confidentialité et protection des données Divers
13. Divers
Introduction
LEMMARKET SARL («Lem Market») dispose d’une plateforme de commerce électronique composée d'un site Web et d’une application mobile, ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente de divers produits de consommation ou d’usage au Cameroun («Territoire»).
Les présentes conditions générales de vente applicables s'appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace avec nos conditions générales d'utilisation de la Marketplace.
Lorsque vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur:
Vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace ;
Nous vous demanderons d'accepter expressément ces conditions générales du vendeur présentes sur la page de la rubrique “Devenir vendeur” en vous inscrivant sur notre Marketplace, pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique.
1 – Obligations générales
1.1 – Obligation de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction
1.2 – Les informations doivent être communiquées de façon lisible et compréhensible
1.3 – Les informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par tout moyen adapté à la technique de technique.
1.4 – La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès
1.5 – Il appartient au professionnel de pouvoir prouver qu’il a rempli ses obligations.
2. Les obligations spécifiques
2.1. Les obligations de LEMMARKET (intermédiaire électronique)
LEMMARKET s'engage envers le vendeur à fournir les services suivants:
2.1.1. Créer un espace Market pour les produits du vendeur qui font l’objet du présent contrat
2.1.2. Concevoir, installer et configurer un panier achat virtuel, conformément aux spécifications,
2.1.3. Concevoir, installer et configurer un module d'administration du panier d'achat virtuel, conformément aux spécifications, afin de permettre au vendeur d'apporter lui-même des modifications à certains paramètres du panier d'achat (ex : prix, taux des taxes, ajout ou suppression des produits, etc.) ;
2.1.4. Fournir au vendeur un nom d'utilisateur et un mot de passe lui permettant d'accéder au module d'administration du panier d'achat ;
2.1.5. Offrir un support logistique souple et adapté aux besoins spécifiques du vendeur pour le suivi et l'expédition des commandes.
2.2. Les obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à:
2.2.1. Garantir que les produits à vendre sont des produits commercialisables de bonne qualité.
2.2.2. Fournir à LEMMARKET toutes les informations techniques et juridiques que ce dernier jugera nécessaires à la commercialisation des produits, ainsi que tous documents y ayant trait.
2.2.3. S’engage à fournir systématiquement les fiches techniques des biens à vendre sur le site de LEMMARKET.
2.2.4. Fournir à LEMMARKET les stocks disponibles objets du contrat pour la mise à jour en ligne.
2.2.5. Fournir éventuellement un service après-vente suivant les accords sur produit.
2.2.6. Remplacer les articles issues des retour de marchandises conformes
3. Boutiques du vendeur
3.1. Si vous vous inscrivez sur Lem Market en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur Lem Market en utilisant le portail «Devenir vendeur».
3.2. Les boutiques du vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinées pour approbation, à la discrétion de Lem Market, avant qu'elles ne soient opérationnelles.
3.3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:
3.3.1. Vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace; et
3.3.2. dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.
3.4. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail “Devenir vendeur” pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de Lem Market. Vous devez informer Lem Market si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail « Devenir vendeur».
3.5. Lem Market se réserve le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur.
4. Listes des produits et inscription
4.1. Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, en téléchargeant sur le portail « Devenir Vendeur » une « page produit » complète qui comprendra des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.
4.2. Vous ne pouvez pas publier plus d'une liste pour chaque produit.
4.3. Vous acceptez d'être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:
4.3.1. Être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;
4.3.2. Se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation sur le contenu et l'image disponibles sur le portail Devenir Vendeur; et
4.3.3. Inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.
4.4. Les listes qui sont soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de Lem Market, avant leur inscription et publication sur la Marketplace, et vous reconnaissez et acceptez qu'il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail « Devenir Vendeur » et la publication de la page du produit sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de Lem Market.
4.5. Nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation de notre plateforme.
4.6. Vous reconnaissez et acceptez que:
4.6.1. nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et
4.6.2. Nous nous réservons le droit d'imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.
4.7. Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d'être disponibles.
5. Les produits
5.1. Les seuls produits qui peuvent faire l'objet d'une inscription et qui peuvent être listés sur notre Marketplace sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiés sur notre Marketplace.
5.2. Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre Marketplace tout produit qui:
5.2.1. enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;
5.2.2. Contient un contenu ou un élément qui, s'il était publié sur notre Marketplace par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation; ou
5.2.3. Est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés.
5.3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace.
5.4. Dans les meilleurs délais, après réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l'authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.
6. Prix
6.1. Tous les prix des produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire.
6.2. Le vendeur doit s’assurer que les prix des produits négocies avec Lem Market soient les prix de gros. Lem Market est le seul responsable de la fixation des prix sur sa Marketplace.
7. Commande, emballage et livraison
7.1. Dès réception d'une confirmation de vente de Lem Market, vous vous engagez à:
7.1.1. Traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s), et
7.1.2. Livrer les produits emballés à votre point vente.
7.2. Nous pouvons inspecter tout ou partie des produits que nous recevons et nous nous réservons le droit de vous retourner tout produit qui ne répond pas aux exigences d'emballage énoncées ou qui n’a pas réussi à passer nos contrôles de qualité ou toute autre exigence de produit.
7.3. Vous conservez le titre et la propriété des produits jusqu'à ce que les produits soient entièrement payés par l'acheteur à Lem Market et livrés à l'acheteur. À la livraison à l'acheteur, la propriété des produits sera transférée et acquise à l'acheteur.
7.4. Nous supportons les risques de perte ou de dommages des produits à compter de leur réception et jusqu'à leur livraison à l'acheteur. Dans tous les cas, notre responsabilité envers vous à l'égard de vos produits en notre possession, conformément à la présente section 6, sera limitée au prix de revient.
7.5. Nous pouvons renvoyer tout produit en cas de violation des « directives d'emballage accessibles sur le portail « Devenir Vendeur » et qui font partie intégrante des présentes conditions générales du vendeur.
8. Commissions et frais
8.1. Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur notre Marketplace et des frais pour tous les services liés à la Marketplace et tous les services à valeur ajoutée (les annonces, les publicités,…).
8.2. Le vendeur reconnaît que:
Les commissions sont calculées au prix de vente des produits (étant le prix fixé par Lem Market au moment de la commande) moins le prix de gros TTC (prix du produit négocie entre le vendeur et Lem Market) .
9. TVA et autres taxes
9.1. Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que:
9..1.2. En cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de Lem-Market restent constants.
10. Collecte et versement des fonds
10.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace, et nous déduisons de ces paiements nos commissions.
10.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 10.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants et en utilisant le mode de paiement que nous vous communiquerons de temps à autre.
10.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.
10.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte mis à notre disposition sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d'une fraude ou d'une erreur concernant votre compte.
10.5. Nous vous fournirons un relevé de compte, qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.
10.6. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à Lem Market dans les trois (01) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.
11. Violation des conditions générales du vendeur
11.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nous pouvons:
11.1.1. Vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;
11.1.2. Suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace.
12. Confidentialité et protection des données
12.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu'ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de Lem Market dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de Lem Market sans notre consentement écrit préalablement.
12.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans le consentement écrit préalable de Lem Market, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.
12.3. Si Lem Market est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d'autres frais en raison du traitement par le vendeur des données personnelles obtenues par le biais de notre Marketplace, le vendeur indemnisera Lem Market à cet égard, ce qu’il accepte expressément.
13. Divers
13.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régies et interprétés conformément aux lois du Cameroun.
13.3. Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux conditions générales du vendeur et aux conditions générales d’utilisation de Lem Market, dans le délai que nous allons spécifier en temps opportun; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des conditions générales du vendeur de Lem Market, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte sur notre Marketplace.
13.4. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) de Lem Market (accessibles sur le portail « Devenir Vendeur »), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace.
NB: Le vendeur doit fournir un code marchand MTN ou Orange portant le même nom ainsi que, le signataire du contrat ou de la boutique.
